mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°750/189 du 26 mai 1986 Portant mesures d’exécution du Décret n°100/23 du 21 mai 1986 Modifiant le Décret n°100/7 du 27 janvier 1984 Portant réorganisation de la profession d’importateur.

  • Date de l'arret
    10/1986
  • Numéro du BOB
    BOB No12/1987
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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