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mémoire du droit burundais
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Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°750/189 du 26 mai 1986 Portant mesures d’exécution du Décret n°100/23 du 21 mai 1986 Modifiant le Décret n°100/7 du 27 janvier 1984 Portant réorganisation de la profession d’importateur.
Date de l'arret
10/1986
Numéro du BOB
BOB No12/1987
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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