mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°720/72 du 10 avril 1981 relative au taux des loyers payés par le Gouvernement.

  • Date de l'arret
    12/1986
  • Numéro du BOB
    BOB No12/1987
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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