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mémoire du droit burundais
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Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°720/72 du 10 avril 1981 relative au taux des loyers payés par le Gouvernement.
Date de l'arret
12/1986
Numéro du BOB
BOB No12/1987
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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