mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’Ordonnance Ministérielle n°630/173 du 13 mai 1996 Fixant les tarifs des actes médicaux d’hospitalisation, d’examens paracliniques et des dispositifs médicaux dans les centres de soins publics autonomes et non autonomes.

  • Date de l'arret
    10/2001
  • Numéro du BOB
    BOB No10BIS/2001
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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