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mémoire du droit burundais
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Portant modification de l’Ordonnance Ministérielle n°630/173 du 13 mai 1996 Fixant les tarifs des actes médicaux d’hospitalisation, d’examens paracliniques et des dispositifs médicaux dans les centres de soins publics autonomes et non autonomes.
Date de l'arret
10/2001
Numéro du BOB
BOB No10BIS/2001
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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