mémoire du droit burundais

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Portant modification de l’Ordonnance ministérielle n°540/206/94 du 7 septembre 1994 Portant fixation de la taxe AD valorem sur les exportations du café

  • Date de l'arret
    04/1995
  • Numéro du BOB
    BOB No6/1995
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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