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mémoire du droit burundais
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Portant modification de l’article 4 de l’Arrêté ministériel n°100/370 du 27/01/1964 qui détermine le ressort et le siège des tribunaux de province et de résidence du Burundi.
Date de l'arret
01/1978
Numéro du BOB
BOB No4/1978
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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