mémoire du droit burundais

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Portant mesures d’Exécution du Décret-Loi n°1/30 du 31 Août 1992 Portant création d’un régime de Zone franche au Burundi

  • Date de l'arret
    05/1995
  • Numéro du BOB
    BOB No8/1995
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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