mémoire du droit burundais

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Portant mesures d’exécution de la Loi n°1/015 du 31 juillet 2001 Portant révision du Décret-Loi n°1/30 du 31 Août 1992 Portant création d’un régime de zone franche au Burundi.

  • Date de l'arret
    08/2002
  • Numéro du BOB
    BOB No9TER/2002
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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