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mémoire du droit burundais
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Portant mesures d’application de la Loi n°1/011 du 30/12/1998 Portant institution d’un prélevement forfaitaire sur divers.
Date de l'arret
03/2000
Numéro du BOB
BOB No3/2000
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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