mémoire du droit burundais

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Portant mesures d’application de la Loi n°1/011 du 30/12/1998 Portant institution d’un prélevement forfaitaire sur divers.

  • Date de l'arret
    03/2000
  • Numéro du BOB
    BOB No3/2000
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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