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mémoire du droit burundais
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Portant mesure d’exécution du Décret n°100/8/82 du 2 février 1982 Fixant les tarifs de vente et de location des parcelles dans les villes de Bujumbura, Gitega et dans les autres centres urbains.
Date de l'arret
03/1982
Numéro du BOB
BOB No1a3/1983
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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