mémoire du droit burundais

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Portant mesure d’exécution du Décret n°100/8/82 du 2 février 1982 Fixant les tarifs de vente et de location des parcelles dans les villes de Bujumbura, Gitega et dans les autres centres urbains.

  • Date de l'arret
    03/1982
  • Numéro du BOB
    BOB No1a3/1983
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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