mémoire du droit burundais

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Portant mésure d’exécution du Décret-Loi n°1/28 du 30 septembre 1988 Portant réglementation de la profession d’importateur.

  • Date de l'arret
    11/1989
  • Numéro du BOB
    BOB No12/1989
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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