mémoire du droit burundais

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Portant création de la commission d’analyse et de validation de la valeur de biens de l’ex EPB et détermination des apports de l’Etat dans la société Global Port Services Burundi et Afritextile

  • Date de l'arret
    03/2015
  • Numéro du BOB
    BOB No3/2015
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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