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mémoire du droit burundais
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Portant création de la commission d’analyse et de validation de la valeur de biens de l’ex EPB et détermination des apports de l’Etat dans la société Global Port Services Burundi et Afritextile
Date de l'arret
03/2015
Numéro du BOB
BOB No3/2015
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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