mémoire du droit burundais

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Portant application provisoire aux membres des Forces Armées des dispositions du Décret n°100/140 du 19 juin 1981 tel que modifié par le Décret n°100/48 du 1er juin 1982.

  • Date de l'arret
    03/1986
  • Numéro du BOB
    BOB No3/1987
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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