mémoire du droit burundais

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Portant application de l’article 66 du code du travail relative en ce qui concerne la fixation du salaire minimun légal (S.M.I.G.)

  • Date de l'arret
    09/1976
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1977
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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