mémoire du droit burundais

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Portant amendement du Décret n°100/302 du 27/12/1976 Créant une commission nationale permenante du plan.

  • Date de l'arret
    01/1983
  • Numéro du BOB
    BOB No10a12/1983
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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