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mémoire du droit burundais
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Portant amendement de l’Ordonnance ministérielle 730/039 du 14 Février 1989 Portant refonte de l’annexe à l’Ordonnance 740/139 du 12 Juillet 1978
Date de l'arret
05/1995
Numéro du BOB
BOB No6/1995
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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