mémoire du droit burundais

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Portant amendement de l’Ordonnance ministérielle 730/039 du 14 Février 1989 Portant refonte de l’annexe à l’Ordonnance 740/139 du 12 Juillet 1978

  • Date de l'arret
    05/1995
  • Numéro du BOB
    BOB No6/1995
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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