mémoire du droit burundais

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Portant acte de la désignation par les Nations-Unies des Experts pour faire partie de la commission indépendante chargée d’étudier les questions relatives aux prisonniers conformément au paragraphe 20 de l’article 15 du protocole II de l’accord d’Arus

  • Date de l'arret
    11/2001
  • Numéro du BOB
    BOB No11TER/2001
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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