mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Portant abrogation de l’Arrêté ministériel n°100/432 bis Portant indemnités de charge accordées aux agents de l’ordre judiciaire et de l’Arrêté ministériel n°100/5 du 03/01/1966 Fixant la rémunération des agents de l’ordre judiciare.

  • Date de l'arret
    02/1972
  • Numéro du BOB
    BOB No4/1972
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois