mémoire du droit burundais

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Ordonnance portant règlement d’ordre intérieur de la cour spéciale des terres et autres biens

  • Date de l'arret
    10/2014
  • Numéro du BOB
    BOB No12/2014
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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