mémoire du droit burundais

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Ordonnance portant modalités d’affichage des prix des produits exposés ou offerts en vente et de publication du tarif des prestations offertes au public ainsi que des mentions figurant sur la facture commerciale

  • Date de l'arret
    05/2013
  • Numéro du BOB
    BOB No5/2013
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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