mémoire du droit burundais

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Ordonnance mnistérielle portant révision de l’ordonnance ministérielle n°100/163 du 16 décembre 1969 portant carte de service de l’officier de police judiciaire

  • Date de l'arret
    10/2013
  • Numéro du BOB
    BOB No10BIS/2013
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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