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mémoire du droit burundais
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Ordonnance mnistérielle portant révision de l’ordonnance ministérielle n°100/163 du 16 décembre 1969 portant carte de service de l’officier de police judiciaire
Date de l'arret
10/2013
Numéro du BOB
BOB No10BIS/2013
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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