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mémoire du droit burundais
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Ordonnance ministétrielle portant révision des mesures d’application des décrets n°100/117 du 27/10/2001 et 100/118 du 27/10/2001 portant respectivement statuts du FRN et de l’ODR
Date de l'arret
05/2012
Numéro du BOB
BOB No5BIS/2012
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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