mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle portant modalités d’application de certaines dispositions de la loi n°1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant codes des investissements du Burundi

  • Date de l'arret
    10/2015
  • Numéro du BOB
    BOB No10/2015
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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