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mémoire du droit burundais
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Ordonnance ministérielle portant modalités d’application de certaines dispositions de la loi n°1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant codes des investissements du Burundi
Date de l'arret
10/2015
Numéro du BOB
BOB No10/2015
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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