mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Ordonnance ministérielle portant mise en application du décrét n°100/183 du 25 juin 2012 portant mesures de grâce

  • Date de l'arret
    10/2012
  • Numéro du BOB
    BOB No10/2012
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : fois