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mémoire du droit burundais
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Ordonnance ministérielle portant mise en application du décrét n°100/183 du 25 juin 2012 portant mesures de grâce
Date de l'arret
10/2012
Numéro du BOB
BOB No10/2012
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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