mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle portant mise en application du décret n° 100/152 du 27 Juin 2014 portant mesures de grâce et du décret n° 100/163 du 10 Juillet 2014 portant son complément

  • Date de l'arret
    10/2014
  • Numéro du BOB
    BOB No10/2014
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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