mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle portant mise en application de l’article 8 du décret n° 100/127 du 23 juin 2016 portant gestion et régulation des internats

  • Date de l'arret
    08/2016
  • Numéro du BOB
    BOB No8bis/2016
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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