mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Ordonnance ministérielle portant mesures d’application de l’article 143 de la loi n°1/18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales

  • Date de l'arret
    03/2014
  • Numéro du BOB
    BOB No3/2014
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : 1 fois