Français
mémoire du droit burundais
Mieux vous connaître
Accueil
A Propos
Bibliothèque
Glossaire
Feedback
Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte
Ordonnance ministérielle portant mesures d’application de l’article 143 de la loi n°1/18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales
Date de l'arret
03/2014
Numéro du BOB
BOB No3/2014
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
Brève description
lire
Téléchargé : 1 fois
Merci pour votre feedback!