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mémoire du droit burundais
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Ordonnance ministérielle portant création et nomination des membres d’une commission chargée d’étudier un projet de création des tribunaux de grande instance et leurs parquets auprès des communes Muha, Mukaza et Ntahangwa en Mairie de Bujumbura
Date de l'arret
01/2016
Numéro du BOB
BOB No1/2016
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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