mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle portant création et composition de la commission chargée de la mise en application de certaines dispositions de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’adminisration communale

  • Date de l'arret
    01/2015
  • Numéro du BOB
    BOB No1BIS/2015
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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