mémoire du droit burundais

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ordonnance ministérielle portant création d’une cellule juridique au sein du secrétariat permanent au Ministère des finances, du budget et de la privatisation

  • Date de l'arret
    12/2016
  • Numéro du BOB
    BOB No12/2016
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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