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mémoire du droit burundais
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ordonnance ministérielle portant création d’une cellule juridique au sein du secrétariat permanent au Ministère des finances, du budget et de la privatisation
Date de l'arret
12/2016
Numéro du BOB
BOB No12/2016
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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