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Ordonnance ministérielle portant annulation de l’ordonnance ministérielle n°550/517 du 30/03/2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la chambre d’enquête commerciale au sei du tribunal de commerce
Date de l'arret
04/2015
Numéro du BOB
BOB No4/2015
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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