mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle portant annulation de l’ordonnance ministérielle n°550/517 du 30/03/2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la chambre d’enquête commerciale au sei du tribunal de commerce

  • Date de l'arret
    04/2015
  • Numéro du BOB
    BOB No4/2015
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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