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mémoire du droit burundais
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Ordonnance ministérielle fixant la participation aux frais de viabilisation par les acquéreurs de parcelles sises au quartiers Shari en ville de Bubanza
Date de l'arret
01/1970
Numéro du BOB
BOB No2/2016
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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