mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle fixant la contribution annuelle pour la réhabilitation des sites d’explotation artisanale des minerais, des carrières ainsi que des comptoirs d’achat et de vente des mineraisd’explotation artisanale

  • Date de l'arret
    01/1970
  • Numéro du BOB
    BOB No12/2013
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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