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mémoire du droit burundais
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Ordonnance ministérielle de mise en application du décret n°100/153 du 17/06/2013 portant réglementation du système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Burundi
Date de l'arret
06/2013
Numéro du BOB
BOB No6/2013
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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