mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle de mise en application du décret n°100/153 du 17/06/2013 portant réglementation du système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Burundi

  • Date de l'arret
    06/2013
  • Numéro du BOB
    BOB No6/2013
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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