mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle conjointe 620/630/972 du 17/07/2018portant règlementation des frais scolaires et autres contributions des parents dans les écoles fondamentales, post fondamentales générales,pédagogiques, techniques,paramédicales et dans les centres d’enseignement des métiers et de formation professionnelle publics et privés du Burundi

  • Date de l'arret
    07/2018
  • Numéro du BOB
    BOB No7bis/2018
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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