mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle 550/542 du 27/04/2018 portant modalités d’application du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôts sur le revenu

  • Date de l'arret
    04/2018
  • Numéro du BOB
    BOB No4bis/2018
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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