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mémoire du droit burundais
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Ordonnance conjointe portant fixation du supplément à la participation aux frais de viabilisation par les acquereurs de parcelles sur le site de Kinyinya-Ruhogo
Date de l'arret
11/2016
Numéro du BOB
BOB No11/2016
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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