mémoire du droit burundais

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Modifiant l’Arrêté ministériel n°100/370 du 27/01/1964 Déterminant le ressort et le siège des tribunaux de province et de résidence de la République du Burundi.

  • Date de l'arret
    12/1971
  • Numéro du BOB
    BOB No2/1972
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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