mémoire du droit burundais

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Fixant les modalités particulières d’organisation du réferendum sur le projet de la charte de l’unité nationale pour les citoyens burundais se trouvant ou résidant à l’étranger

  • Date de l'arret
    01/1991
  • Numéro du BOB
    BOB No4/1991
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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