mémoire du droit burundais

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Fixant les modalités d’application du Décret-Loi n°1/3 du 01/02/1979 Portant rachat de l’usine RUZIZI.

  • Date de l'arret
    03/1979
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1979
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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