mémoire du droit burundais

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Fixant le plafond au-dessus duquel un jugement du Tribunal du travail ne peut plus être déclaré immédiatement exécutoire avec constitution de caution

  • Date de l'arret
    07/1970
  • Numéro du BOB
    BOB No8/1970
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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