mémoire du droit burundais

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Fixant le montant des redevances dues à l’occasion de la délivrance d’un permis de conduire.

  • Date de l'arret
    07/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No10/1980
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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