mémoire du droit burundais

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Fixant la durée de préavis à observer par les parties en cas de rupture d’un contrat de travail

  • Date de l'arret
    10/1973
  • Numéro du BOB
    BOB No3/1975
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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