mémoire du droit burundais

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Conjointe fixant les indemnités et les frais de logement des Assesseurs non-magistrats des Chambres criminelles près les Cour d’Appel au Burundi.

  • Date de l'arret
    02/1996
  • Numéro du BOB
    BOB No4/1996
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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