mémoire du droit burundais

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Complétant l’Ordonnance Ministérielle n°550/146 du 11 juin 1979 Déterminant les conditions d’obtention de la carte de commerçant pour toutes les personnes physiques et morales exerçant une ou plusieurs activités commerciales ainsi que l’obligation aux

  • Date de l'arret
    03/1986
  • Numéro du BOB
    BOB No3/1987
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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