mémoire du droit burundais

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RSC 208

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RSC 208
  • Date du prononcé
    15/06/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Annulation d'une décision - dégradation d'un employé - dénaturation des faits - exception d'irrecevabilité - exception de prescription - fin denon recevoir - jugement avant 'faire droit -modification des clauses du contrat de travail -motivation erronée - requête de pourvoi.
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