mémoire du droit burundais

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RSC 162

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RSC 162
  • Date du prononcé
    31/08/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Absence de motifs contentieux social -contradiction dans les motifs - défaut de réponse à conclusions - dénaturation des faits - dommages-intérêts - licenciement abusif - méconnaissance de la foi due aux actes - pourvoi en cassation - statuer sur pièces.
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