mémoire du droit burundais

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RSC 152

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RSC 152
  • Date du prononcé
    28/04/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Echéance convenue dans un contrat à durée déterminée - exécution d'un contrat - formaliser un pourvoi - lock out -notification par écrit - pourvoi recevable et fondé - registre des affaires d'une cour - représentant de l'Etat - salaires dus - statuer publiquement sur pièces - transcrire en marge - violation de l'article 26 du C T - violation de l'art. 75 al 2 du CT.
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