mémoire du droit burundais

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RPA 752

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPA 752
  • Date du prononcé
    31/05/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Action fondée - affilié - âge de la retraite - appel incident-   art. 26 du code de la route - contre expertise -dédommagement matériel - doctrine - documents fiables -   dommage moral - indemnisation - intérêts -jurisprudence - peine de servitude pénale principale -pension - préjudice - rente de survie - responsabilité partagée - responsabilité pénale - servitude pénale subsidiaire - sursis.
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