mémoire du droit burundais

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RCOA 5230

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCOA 5230
  • Date du prononcé
    30/12/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel non fondé - art 14 du code de commerce - art 8, 33, 218,232 CC LIII aveu judiciaire commencement de preuve - dépôt en compte numéraire - exception d'incompétence - liberté de preuve.
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