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mémoire du droit burundais
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RCOA 5230
Année
2005
Numero de l’arrêt
RCOA 5230
Date du prononcé
30/12/2005
Langue
Français
Brève description
Appel non fondé - art 14 du code de commerce - art 8, 33, 218,232 CC LIII aveu judiciaire commencement de preuve - dépôt en compte numéraire - exception d'incompétence - liberté de preuve.
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