mémoire du droit burundais

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

RCCB 4

Année

1998
Numero de l’arrêt

RCCB 4

Date du prononcé

23/09/1998
Langue

Français

Brève description

Interprétation d'une disposition de l'acte constitutionnel de transition

lire

Téléchargé : 2 fois